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Aucune de vos informations personnelles n'est et ne sera divulguée à un quelconque tiers par YaaKA pour une quelconque raison. (sauf judiciaire).

L'accès et l'utilisation du service « YaaKA » proposé par la SARL 8PRO (Service contenu sur le site www.yaaka.com) aux Utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») que l'utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service de création de compte YaaKA.

Veuillez donc prendre le temps de lire les CGU.

DEFINITIONS

Utilisateur:désigne une personne physique qui souhaite créer un compte YaaKA et l'utiliser pour ses besoins dans le cadre d'un usage personnel.

YaaKeur: utilisateur de YaaKA qui possède un compte YaaKA.

Contenus:désigne l'ensemble des informations et contenus communiqués et édités par le YaaKeur, tels que son identité, son numéro de téléphone, son adresse électronique (email), son adresse postale, sa photo, les cartes de visite qu’il crée , les messages qu’il échange, stockés au sein de YaaKA dans le cadre du Service de création de compte personnel.

Fonctionnalités: désigne l'ensemble des programmes présents surYaaKA, ainsi que toutes les fonctionnalités à venir.

Service de création de compte: permet à l’Utilisateur de disposer d’un espace privé et gratuit, sans publicité imposée, lui permettant de créer et de publier ses Contenus au sein de son compte YaaKA sous forme de Fonctionnalités. Les Contenus communiqués par l’Utilisateur doivent correspondre avec la réalité. Concernant l’adresse électronique : celle-ci apparaît sur son compte dans l’onglet « MES INFORMATIONS » et n’est utilisée que dans le cadre de la communication entre le YaaKeur et YaaKA afin de tenir le YaaKeur informé des mises à jour de YaaKA et de répondre aux demandes du YaaKeur relatives aux fonctionnalités. En aucun cas, l'adresse électronique du YaaKeur n'est ni cédée, ni vendue, ni échangée, ni distribuée,ni louée, ni communiquée à un quelconque tiers, pas même aux YaaKeurs qui communiquent entre eux.

YaaKA: site Internet, accessible depuis www.yaaka.com, édité par la SARL 8PRO, 41 rue Gutenberg, 44100 NANTES. YaaKA n'est pas un réseau social sur lequel vous pourrez étaler vos humeurs aux yeux de millions d'inconnus. Bien au contraire, YaaKA est un réseau de confiance sur lequel vous pouvez échanger entre personnes connues et reconnues sans avoir l'obligation de communiquer une quelconque de vos coordonnées.

Compte Perso: désigne le Compte YaaKA d’une personne physique ayant créé un compte YaaKA pour ses besoins personnels dans le cadre d'un usage strictement Personnel.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions juridiques et techniques dans lesquelles les Utilisateurs sont invités à utiliser le Service YaaKA afin qu’ils puissent utiliser les Fonctionnalités proposées par YaaKA en ligne.

L’accès au Service de création de compte YaaKA est conditionné à la volonté de l’Utilisateur de fournir au son nom réel, son prénom réel, sa ville réelle, son adresse numérique réelle et à l'obligation de créer un mot de passe.

Une fois l’accès au Service YaaKA validé, l'utilisateur accède à son compte à partir duquel il indiquera les informations personnelles qu’il souhaite publier au sein de YaaKA pour communiquer avec des contacts en qui il a confiance. Afin de s’assurer que la personne qui souscrit au Service YaaKA est le titulaire de l’adresse numérique pour le Service de création de compte, YaaKA met en place une procédure d’authentification par l’envoi d’un message de validation sur son l’adresse qu’il a fourni lors de la création de son compte YaaKA.

YaaKA met à la disposition du YaaKeur un espace de stockage lui permettant de publier au sein de YaaKA des Contenus qu’il édite et qu'il partage sous sa seule responsabilité. Les Contenus doivent être conformes à la réalité et être en lien direct avec le YaaKeur. Ils doivent contenir uniquement des informations exactes et mises à jour et se rapportant exclusivement au YaaKeur. Dans le cas contraire, YaaKA se réserve la suppression du compte du dit-Yaakeur. Les Contenus déposés ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image des Services, de la marque YaaKA et de la marque 8PRO. Ainsi, le YaaKeur s'engage notamment à ce que ses Contenus ne contiennent pas: - d'éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité - des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l'égalité entre femmes et hommes à la protection enfants et adolescents (pédophilie)

- des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l'autorité de la justice, etc...

- des termes, propos et/ou des images faisant l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l'humanité.

- des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l'injure, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence.

- des termes, propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.

- des termes, propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

Le YaaKeur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant l’identité d'autres personnes et/ou en utilisant une photo qui représente une autre personne que lui-même.

Le Yaakeur s’engage à utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au Service YaaKA. A cet égard, le Yaakeur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. D’ailleurs, il s'engage à avertir YaaKA de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte utilisateur.

Le YaaKeur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle et plus généralement de tout droit pour la publication des Contenus sur son espace personnel.

 

Licence d’utilisation des Contenus.

 

L’Utilisateur concède à YaaKA une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus aux fins de diffusion au sein de YaaKA. Cette licence comprend notamment le droit pour YaaKA de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ces Contenus uniquement dans le cadre du service YaaKA. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU.

YaaKA propose un service d'hébergement des Contenus des YaaKeurs et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ».

 

YaaKA s'emploie à utiliser, constamment, les meilleurs moyens nécessaires à la protection des Contenus de chaque YaaKeur ainsi qu'à la protection de ses informations personnelles.

Toutefois, YaaKA décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qu'il pourrait être faite des Contenus déposés sur l’espace personnel du YaaKeur, d'un quelconque dommage que le YaaKeur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que le YaaKeur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l'accès non autorisé d’un tiers sur le compte de l’Utilisateur.

YaaKA ne saurait être tenu pour responsable dans l'hypothèse où les Contenus du YaaKeur contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi susvisée, YaaKA met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux YaaKeurs et à tout tiers accédant à YaaKA de porter à sa connaissance, via le lien « contacter YaaKA», présent en bas de page de YaaKA , toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, aux atteintes à la dignité humaine ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

YaaKA se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout ou partie du compte du YaaKeur violant les dispositions du présent paragraphe, notamment en cas de contenus manifestement illicites.

Si un YaaKeur a des raisons de penser qu'une personne usurpe son identité ou son compte YaaKA, il devra en informer immédiatement YaaKA.

YaaKA ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité pour le YaaKeur d'utiliser les Services de YaaKA.

Le service est gratuit et financé par la SARL 8PRO.

A l’échéance des CGU, les Contenus ne sont plus publiés et sont supprimés définitivement et immédiatement des serveurs sur lesquels ils sont stockés.

Le Yaakeur peut à tout moment résilier le Service en se connectant à son compte utilisateur avec ses identifiants. La résiliation interviendra imméditatement.

YaaKA se réserve le droit de résilier les présentes CGU à tout moment et sans préavis sans indemnité, si notamment:

- le Yaakeur a violé une stipulation des présentes CGU, ou a agi de telle sorte qu'aucun doute n'est permis quant à sa volonté de ne pas respecter les stipulations desdites CGU,

- le cadre réglementaire oblige le YaaKA à le faire,

YaaKA se réserve le droit de modifier ou de cesser définitivement ou temporairement son service. En conséquence, le YaaKeur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée dans ces cas.

Le YaaKeur est seul responsable des données personnelles comprises dans les Contenus qu'il communique au travers du Service YaaKA et déclare que les Contenus fournis sont exacts lorsqu'ils sont renseignées et mis à jour.

Les données nominatives sont collectées et traitées dans le cadre de la fourniture du Service. Certaines données nominatives sont nécessaires à la réalisation du Service et à leur sécurisation. Elles sont donc obligatoires à la création du compte du YaaKeur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, YaaKA sera dans l'impossibilité de traiter sa demande.

Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure, nécessitée par la réalisation du Service YaaKA.

En aucun cas, les données nominatives ne sont communiquées d'un quelconque manière à un quelconque tiers.

En outre et de part la nature même du Service, l’Utilisateur n’autorise pas YaaKA à diffuser les données personnelles qu’il a diffusées dans ses Contenus au sein de YaakA. L’Utilisateur diffuse lui-même ses données personnelles, sous son unique responsabilité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Il peut exercer son droit d'accès en écrivant un courrier accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à:

8PRO - Service YaaKA - 41 rue Gutenberg , 44 100 NANTES Il peut exercer ses droits de rectification et d'opposition en modifiant son profil ou en désactivant le service au sein de son compte Utilisateur.

YaaKA n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution, d'une inexécution totale ou partielle des présentes CGU ou d'une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d'évènements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Modification des conditions.
YaaKA peut modifier à tout moment les présentes CGU. Dans cette hypothèse, YaaKA les informera de manière préalable des modifications ainsi que de leur droit à résiliation.

Non validité partielle.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Renonciation
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par les présentes CGU, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les Utilisateurs des Services agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes CGU sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Nantes.